Lorsqu’une entreprise décide de se délocaliser à l’étranger, cela signifie qu’elle va transférer son siège et ses activités dans un autre pays. Cette opération peut engendrer de nombreuses conséquences fiscales et commerciales importantes. L’intervention d’un avocat fiscaliste se révèle ainsi indispensable afin d’éviter les déficits de la société et les diverses fraudes pénales.
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Les démarches à suivre pour délocaliser l’entreprise
Une délocalisation d’entreprise est le fait de déplacer l’établissement, les activités, les employés et les capitaux de la société vers un autre pays membre de l’UE. Le transfert de ces éléments nécessite une étude préalable et le respect des règles fiscales, au risque d’entraîner un délit pénal. Que la modification de la domiciliation ait lieu en France ou à l’étranger, il est toujours important de préparer un dossier légal d’implantation. Pour ce faire, le chef d’entreprise doit obtenir les autorisations commerciales nécessaires ainsi que le visa et le permis de travail (valable pour les employés). Il est également tenu d’ouvrir un compte bancaire et d’effectuer la déclaration fiscale, afin de faciliter la délocalisation de la société.
Pour une délocalisation en France, il faut savoir que le tribunal exige certains documents essentiels, comme la demande de modification du RCS. Une mise à jour du statut et de l’état des sièges sociaux doit de même être réalisée. Le déplacement du siège est soumis à de différentes contraintes, selon que l’entreprise soit une SARL ou une SA. En fonction de sa forme juridique, la délocalisation se fait, en effet, par vote des différents associés représentants ou par décision du conseil d’administration. Dans tous les cas, une AG annuelle ou extraordinaire doit se faire avant le transfert de l’établissement. Le choix de l’implantation, la gestion des salariés, la préparation des documents, rien ne doit être laissé au hasard.
Prendre conseil auprès d’un avocat fiscaliste qualifié
La délocalisation d’entreprise est une opération particulièrement délicate. En plus des démarches complexes, elle demande également le respect des règles fiscales en vigueur. Pour faciliter le transfert du siège dans un pays étranger, il est plus judicieux de faire appel à un avocat fiscaliste international. Disposant des connaissances juridiques, administratives et commerciales nécessaires, il saura conseiller le chef d’entreprise sur les démarches à effectuer. Dans le cadre de son travail, il veille à réaliser un audit précis du siège de départ et du site d’arrivée de l’enseigne. Pour faciliter les démarches de délocalisation, il s’assure de même à ce que le déménagement se fasse dans les meilleures conditions possibles.
Lorsque le gérant d’entreprise fait appel à un fiscaliste, il a moins de risque de commettre des erreurs. Étant un véritable expert, l’avocat fiscaliste détermine les éventuelles erreurs et apporte les solutions adéquates afin d’éviter les responsabilités pénales (banqueroute, abus de biens, etc.). Il défend au mieux les intérêts de la société en veillant au respect des règles imposées par le Code général des impôts (CGI). L’avocat fiscaliste assure d’ailleurs l’établissement des cahiers des charges, l’inscription de l’entreprise auprès du fisc local, et informe le centre des impôts sur le changement d’adresse de l’entité.
