Toute entreprise qui a son siège social en France doit respecter la réglementation française ainsi qu’un certain nombre d’obligations.
La publication d’une annonce légale est obligatoire pour toutes les entreprises, qu’elles soient une TPE, une PME ou encore un grand groupe côté en bourse. Ce sont uniquement les entreprises qui ont un statut de personne morale qui devront faire cette publication.
Les sociétés ayant un statut de personne physique, et qui sont généralement des petites entreprises, ne vont donc pas être concernées. On parle ici des microentreprises et de l’autoentreprenariat où la société et son propriétaire ne sont qu’une seule personne physique indissociable.
Sommaire :
La réglementation des annonces légales
Jusqu’à la mise en place récente de la loi PACTE, la loi qui régissait le fonctionnement des annonces légales datait du 4 janvier 1955. Elle définit le mode de fonctionnement et le caractère utile des annonces légales.
Les annonces légales doivent être diffusées afin de faire connaître au plus grand nombre les évolutions majeures qui concernent les sociétés.
Cette information est un gage de transparence et permet aux fournisseurs, aux clients, aux administrations ou à toute personne, de connaître les projets et les évolutions prévues dans une entreprise.
Pour publier des annonces légales, l’entreprise doit utiliser un journal, quotidien ou hebdomadaire, qui diffuse des actualités spécifiques à un département, celui du siège social de l’entreprise.
Le journal doit avoir une habilitation pour publier ces annonces. Cette habilitation est fournie par une commission spécifique composée, entre autres, du préfet du département.
Le journal va devoir répondre à un certain nombre d’obligations afin d’obtenir cette habilitation. Il doit la demander tous les ans et fournir de nombreuses pièces justificatives. Il doit, entre autre :
- être inscrit à la commission paritaire des publications et agences de presse(CPPAP)
- avoir un nombre limité de publicités et d’annonces
- exister depuis au moins six mois et fournir des actualités relatives au département
- être un journal quotidien ou hebdomadaire et se vendre à un certain nombre d’exemplaires (différent selon chaque département)
- être payant
De nombreux journaux réussissent à obtenir cette habilitation chaque année et cela pour tous les départements. Les départements parisiens sont ceux qui ont le plus de journaux habilités car c’est la région où il y a le plus de journaux locaux. Aussi, c’est la région française où le nombre de création d’entreprise est le plus élevé.
Si depuis de nombreuses années, le système des annonces légales a été remis en cause par de nombreux acteurs publics ou privés, la loi PACTE qui a récemment été votée réaffirme l’utilité de ces annonces et modifie, en partie, leur fonctionnement.
Les modifications apportées par la loi pacte
Jusqu’à maintenant, la presse imprimée était la seule autorisée à publier des annonces légales. Aujourd’hui, les services de presse en ligne qui publient des informations locales peuvent être habilités. Cependant, les critères qui permettent de déterminer si un journal papier peut être habilité ou non à publier des annonces légales sont difficilement transposables pour un service de presse en ligne.
En effet, dans la loi d’origine, le journal doit avoir une audience minimum. Pour un service de presse en ligne, il peut parfois être difficile d’estimer l’audience que celui-ci possède à l’échelle de son département. Aussi, comment calculer l’espace consacré à la publicité payante sur un site web par rapport à un journal ? La question peut également se poser pour la fréquence de publication, les services de presse en ligne n’étant ni quotidiens, ni hebdomadaires.
On constate malgré tout que, depuis 1er janvier 2020, quelques services de presse en ligne ont obtenu une habilitation pour effectuer des publicités légales. Certains journaux ont également obtenu l’habilitation pour la version internet de leur journal.
Le prix des annonces légales ne va pas réellement changer en 2020
Dans sa version originelle, la loi PACTE voulait forfaitiser le prix des annonces légales.
En effet, le coût d’une annonce légale va dépendre de la longueur de l’annonce. Ce coût est calculé en fonction du nombre de ligne et du prix à la ligne fixé par la préfecture du département. On arrive donc à des situations où, pour une annonce légale identique, deux entreprises vont payer des prix différents car elles seront situées dans des départements qui ont choisi des prix à la ligne différents. Aussi, l’entreprise qui aura un nom ou une adresse très longue paiera plus cher pour cette formalité.
Malheureusement, cette idée de forfaitisation des prix n’a pas été gardée dans la version finale de la loi PACTE.
Il a tout de même été décidé une baisse de prix global d’environ 2%.
Un autre changement avait été envisagé : le calcul du prix de l’annonce au nombre de caractères et non plus au nombre de lignes. Cette proposition n’a pas aboutie et dans les faits, la baisse de 2% change très peu de choses. On peut donc conclure que la loi PACTE aura très peu d’impact sur le fonctionnement des annonces légales.
Combien va coûter une annonce légale ?
Le prix de l’annonce varie en fonction du département de l’entreprise et de la longueur du texte de l’annonce. Il est impossible de donner un prix, comme celui-ci va être différent pour chaque annonce.
Le coût va varier entre 70 euros et 300 euros. Pour connaître prix exact d’une annonce légale, la seule solution est de faire une demande de devis auprès d’un journal habilité ou d’un prestataire sur internet. L’annonce qui signifie l’ouverture ou la fermeture d’une entreprise est néanmoins la plus longue et la plus cher.
Quand doit-on publier une annonce légale ?
Lorsqu’un changement important a lieu dans une société, il est obligatoire de publier une annonce légale. En cas d’oubli de publication d’une annonce légale, les modifications dans l’entreprise ou dans ses statuts ne seront pas officiels.
Il est donc très important de réaliser cette formalité en temps et en heure.
Les événements suivants vont donner lieu à l’insertion d’une annonce légale :
- la création d’une entreprise (SARL, EURL, SAS, SASU, SNC, SA, société civile, société immobilière…)
- le transfert de siège social de l’entreprise (dans le même département ou dans un autre)
- la modification du capital social de l’entreprise
- le changement de la forme sociale de l’entreprise
- la modification de l’objet social
- le changement de la dénomination de l’entreprise
- le changement de l’administrateur ou du gérant de l’entreprise
- la poursuite d’activités de l’entreprise malgré des pertes
- la fermeture de l’entreprise
Cette liste n’est pas complète mais liste les principaux changements pour lesquels le dépôt d’une annonce légale doit être réalisé.
Comment rédiger une annonce légale ?
La rédaction de l’annonce n’est pas compliquée. Il faut simplement ne pas oublier toutes les informations obligatoires. Il est possible de s’inspirer d’annonces déjà publiée ou de visualiser des modèles d’annonces. Néanmoins, le plus simple est de trouver un prestataire qui va rédiger l’annonce pour vous ou qui va la relire et la corriger avant sa diffusion.
Effectivement, un oubli ou une erreur va vous obliger à refaire l’annonce.
Existe-t-il des astuces pour payer une annonce légale moins chère ?
Le prix de vente des annonces légales n’est pas libre et est soumis à la réglementation. Comme nous l’avons vu précédemment, la loi définit un prix minimum pour chaque ligne d’une annonce légale.
Chaque journal ou chaque service de presse en ligne peut choisir le prix de vente qu’il souhaite à condition qu’il soit supérieur au prix minimum fixé par la préfecture.
Afin de payer une annonce moins chère, il sera nécessaire de comparer les prix de vente entre différents services afin de trouver celui qui propose la publication la moins chère.
Les changements dans les entreprises n’arrivant généralement pas seuls, une entreprise a parfois besoin de publier plusieurs annonces légales en même temps. Dans ce cas précis, il est plus économique de publier une annonce qui va indiquer de multiples changements plutôt qu’en publier plusieurs. Cela permet de réduire le nombre de ligne total et permet ainsi de diminuer le montant que l’entreprise va débourser. En effet, pour chaque annonce, il faut insérer de nombreux éléments obligatoires comme le nom de la société, l’identité de son dirigeant, l’adresse de son siège social…
En réalisant une seule annonce, on aura à indiquer ces informations qu’une seule fois.
Cette pratique n’est pas acceptée pour tous les types d’annonces légales et par tous les greffes. Il vaut donc mieux se renseigner auprès du greffe ou avec le prestataire que vous aurez choisi pour savoir s’il est possible de regrouper les changements effectués dans votre entreprise en une seule annonce.
Quel est le coût des annonces légales pour les entreprises françaises ?
On ne connaît pas le coût total annuel des annonces légales pour les entreprises françaises. Il n’existe malheureusement pas de statistique officielle à ce sujet. Cependant, on peut faire une estimation en multipliant le nombre d’annonce publiée chaque année par le coût moyen d’une annonce. On arrive à une centaine de millions d’euros annuel !
Le site Actulegale recense l’ensemble des annonces légales publiées dans tous les journaux habilités. Même si toutes les annonces légales ne sont pas présentes, on peut s’en servir comme base car ces sont les seuls chiffres que l’on peut trouver.
Pour les années 2018 et 2019, le nombre d’annonce légale publiée est d’environ 1 million. On peut estimer qu’une annonce légale coûte en moyenne 150 euros. C’est donc environ 150 millions d’euros qui sont dépensés par les entreprises chaque année uniquement pour cette formalité.
