Vous envisagez de créer une entreprise ou d’investir dans l’immobilier. Vous venez peut-être de décrocher un nouvel emploi ou êtes sur le point de conclure un partenariat d’affaires. C’est plus que jamais le moment de vous mettre définitivement à l’abri d’éventuels litiges, car les capitaux investis ou les biens nouvellement acquis pourraient vous échapper en cas de procès. Le salarié pourrait aussi se faire abusivement licencier. Mais comment ne pas être à la merci de tous ces désagréments ? La protection juridique est la panacée pour s’en sortir indemne. Encore faut-il connaître les critères d’un contrat adapté à ses besoins. Voici justement les plus pertinents.
Sommaire :
Protection juridique : facultative, mais nécessaire
Aucune loi n’astreint les personnes morales et physiques à une assurance de protection juridique. Il est cependant utile d’opter pour cette solution en raison des nombreux avantages y afférents. Mais avant de les évoquer, il faudra bien comprendre le concept.
Protection juridique : de quoi s’agit-il ?
La protection juridique est une assurance comme une autre. En réalité, cette garantie peut être introduite comme clause d’une assurance classique. Elle peut aussi exclusivement faire l’objet d’un contrat. Dans tous les cas, cette convention met en relation deux acteurs : une compagnie d’assurance et un souscripteur. Le premier s’engage à apporter des informations juridiques et des conseils à l’assuré en cas de litige. Il doit aussi l’assister personnellement dans la défense de ses intérêts. Le second versera à son tour une souscription périodique à cet effet.
Quels en sont les avantages ?
Ce type de service s’adresse aux professionnels, aux associations et aux particuliers. En y souscrivant, l’assuré a d’abord la garantie de la bonne information juridique en cas de litige. Il est ensuite bien préparé de façon à actionner la meilleure procédure judiciaire. Enfin, il est exempté des frais de justice. Reste à dénicher un contrat en parfaite adéquation avec tous ses besoins.
Bien choisir sa protection juridique : les critères à considérer
Divers critères entrent en jeu au moment d’opter pour un contrat de protection juridique. Au nombre de ceux-ci, 6 se distinguent comme les plus déterminants.
Quel type de protection ?
Quelle que soit la compagnie, l’assuré devra choisir généralement entre 3 types de contrats de protection juridique.
- La générale
Celle-ci couvre presque tous les domaines du droit, surtout ceux qui intéressent les particuliers et les professionnels. On peut citer entre autres le droit immobilier, le droit administratif, le droit social, le droit de la famille, le droit pénal ou encore le droit des affaires. Un tel contrat est donc plus adapté aux entreprises et autres associations internationales.
- La DPRSA
La défense pénale et recours suite à accidents (DPRSA) ne se conclut que dans le cadre d’une assurance responsabilité civile. Cette forme de protection juridique met surtout en exergue le droit pénal. Ainsi, la compagnie d’assurance s’engage à défendre, sur le plan pénal, l’assuré dont la responsabilité serait engagée dans le cas d’un accident. Dans le même temps, l’assureur peut assister son protégé lors d’une éventuelle réclamation des dommages et intérêts.
- La segmentée
Comme on peut l’imaginer, la protection juridique segmentée ne couvre que quelques domaines du droit. L’assuré pourra donc choisir les secteurs qu’il juge les plus pertinents et y souscrire. Dans le cas d’espèce, l’assuré ne peut exiger une protection excédant les domaines pour lesquels il a opté.
Qui bénéficie de la protection juridique ?
Il peut arriver que votre protection juridique s’étende vers d’autres bénéficiaires. C’est bien souvent le cas lorsqu’elle est endossée à une assurance habitation. Le souscripteur peut ainsi faire d’une pierre deux coups en incluant les personnes à charge à ce contrat. Il s’agit généralement des enfants et de la conjointe. Mais cette protection juridique peut aussi concerner les animaux domestiques du bénéficiaire.
Quels plafonds de garantie ?
La protection juridique est un contrat d’assurance. En tant que telle, elle n’échappe pas au principe du plafonnement des garanties. À cet effet, les assureurs prévoient les montants au-delà desquels, le protégé ne saurait être supporté. Avant de souscrire à un contrat, il est donc prudent de vérifier le montant du plafond de garantie. Ce dernier doit être assez réaliste en fonction de votre domaine d’activité.
Quel seuil d’enclenchement de couverture ?
En principe, tous les sinistres ne sont pas pris en charge dans le cadre d’une protection juridique. Chaque prestataire fixe une franchise à partir de laquelle la procédure peut être actionnée. C’est ce qu’on appelle le seuil d’enclenchement de la garantie.
Quels délais de carence ?
Les délais de carence sont aussi prévus par la garantie de protection juridique. Il s’agit du délai précédant le déclenchement d’une procédure de protection juridique. En cas de divorce, par exemple, la plupart des assurances proposent un délai de 2 ans après la conclusion du contrat. Au cours de cette période, l’assuré continuera tout de même à cotiser.
Quels tarifs ?
Enfin, l’assuré devra faire face à l’épineuse question du prix d’une assurance de protection juridique. Ce type d’assurance peut paraître onéreux en raison des nombreux services inclus. D’ailleurs, certains assureurs jouent sur cette corde. Il existe pourtant des compagnies qui proposent des tarifs raisonnables. Certaines d’entre elles proposent même la rédaction gratuite d’avis de droit ou de contrat.
