La publication des annonces légales est une obligation pour les entreprises. Elle est demandée lors de la création d’une société ainsi que pour des changements qui vont modifier son fonctionnement. Cette démarche s’inscrit alors dans une politique de transparence économique et financière. Les tiers sont ainsi renseignés sur l’activité de la compagnie. Il s’agit d’une publicité juridique qui ne peut être diffusée que sur des supports habilités par la loi.
Sommaire :
La création des sociétés et la modification du statut
Les annonces légales font partie de la vie juridique d’une entreprise. Toutes les sociétés sont d’ailleurs soumises à ces formalités de publicité tout au long de leur existence, et ce dès leur création. Après la rédaction et l’enregistrement du statut de la compagnie, la publication va officialiser son entrée en activité. Une attestation viendra également compléter le dossier de constitution. Ce document sera déposé au greffe du tribunal du lieu le plus proche.
Les autres situations concernent la modification apportée au statut. Il peut s’agir d’un changement d’adresse, de gérance ou encore d’objet social. Par ailleurs, s’il y a dissolution ou cessation d’activité, la société est aussi tenue de publier une annonce dans un journal habilité. Enfin, le recours à ces publications est effectué dans l’officialisation d’un événement qui a particulièrement marqué la vie de l’entreprise.
Les supports de publication
Le support utilisé pour publier ces genres d’avis est spécifique. Il s’agit du journal d’annonces légales (JAL). Les actes juridiques doivent être diffusés grâce à un JAL qui se trouve dans le même département où les sociétés commerciales ont été créées. Le tarif est fixé par un arrêt de la préfecture et ce prix est mis à jour chaque année.
Le développement d’internet a favorisé l’apparition de sites offrant une réelle assistance pour accomplir ces procédures administratives. Les services en ligne se spécialisent dans la rédaction des annonces tout en respectant les mentions obligatoires imposées par la greffe du tribunal. La société peut aussi choisir parmi les modèles prérédigés.
Passer par ces plateformes rend la publication des annonces légales facile et accorde un réel gain de temps. En effet, tout est simplifié et il sera possible d’obtenir une attestation dans les plus brefs délais.
